RAPPELS A DOMICILE : Les devoirs et les droits.

"... Les agents hospitaliers comprennent parfaitement les nécessités de service qui s’imposent à eux. Ils n’ont jamais renoncé à répondre aux urgences motivées et exceptionnelles. Mais ils ne sauraient demeurer à la disposition de l’établissement 24h/24h et 365 jours par an. Lorsqu’il s’agit de remplacer des agents absents, situation on ne peut plus banale et ordinaire, l’organisation du service doit le prévoir. Le rappel d’un agent pour répondre à ce type de situation relève d’un défaut d’organisation, souvent lié aussi à un manque de moyen.

 

C’est pourquoi le temps de travail est défini par la réglementation et la vie privée et familiale protégée par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

On peut dès lors considérer qu’un employeur (ou son représentant) qui prend la liberté de solliciter un agent qui n’est pas à sa disposition (que ce soit en temps de travail effectif ou en astreinte à domicile), porte atteinte à sa vie privée et familiale ainsi qu’à sa liberté individuelle, et tombe donc sous le coup de l’article 432-4 du code pénal..."

 lire l'analyse de la CGT

La CGT de l’EPSM Gourmelen vous souhaite de bonnes vacances…..

 


Dimanche 28 avril 2013

Un salarié, selon la justice, n’a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec la voiture de l’entreprise.

Même si son contrat de travail prévoit le contraire, ces amendes ne peuvent pas être mises à la charge d’un salarié. Elles sont à la charge de l’entreprise, selon la Cour de cassation.

Faire payer le salarié reviendrait, d’après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite.

Usage professionnel ou personnel

Seule une « faute lourde » du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l’argent. Or une faute lourde est une faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. C’est la plus grave des fautes possibles, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité et même sans paiement des congés acquis.

Aucune convention, aucun contrat ne peut étendre les cas de responsabilité d’un salarié envers son patron car le principe est que le salarié n’assume pas le risque de l’entreprise.

La justice ne distingue même pas entre les amendes infligées lors de l’usage de la voiture durant le travail et son usage pour des besoins personnels.

Référence : Cass. Soc, 17.4.2013, N° 752.

 

source : ouest-france.fr

 

VOICI Une version nuancée de "JURITRAVAIL.com":
...........

.......Selon la Cour de cassation, il résulte du code de la route que lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue (Cass. Soc. 14 octobre 2009, n°09-84031).

L'employeur ne peut pas imputer sur le salaire le montant des amendes résultant de contraventions commises par le salarié avec sa voiture de fonction...........


Les 12 heures: pourquoi la CGT n'y est pas favorable lire

 

L’évaluation par un entretien annuel professionnel des agents de la fonction publique hospitalière : Définition - Procédure - Incidences –

 Demande de révision

 Lire les infos

 

Le guide du rachat des études Lire

 

Le dossier administratif des agents de la fonction publique : aspect législatif - composition - consultation - procédure disciplinaire lire

 

 

La communication de coordonnées personnelles à son employeur : téléphone fixe, portable, email - Astreintes  lire



RATIOS Promus - Promouvables

 

Un arrêté fixe les taux pour l'échelon spécial (adjoints administratifs - aides soignants).

 

Voir le tableau récapitulatif des ratios de tous les grades (site de la FPH)


CET (Compte Epargne Temps) Les nouvelles règles

 

Il existe désormais des règles différentes pour la gestion des CET dites "en stock", et celle des CET "nouvelle formule"...

Lire les explications de la CGT Douarnenez

publié le 18 décembre 2012


Mieux comprendre la loi HPST
47 fiches du Gouvernement (Territoire, ARS,Directoire, Pôles d'activité, GCS, etc...)
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