Cotisations syndicales: crédit d'impôt

NOUVEAU: La réduction devient un crédit; une injustice réparée pour les syndiqués non imposables.

 

La loi de Finances rectificative pour 2012 et plus spécifiquement l’article 23, modifie l’article 199 quater C du Code général des impôts.

A compter de l’imposition sur les revenus de 2012, les cotisations syndicales vont ouvrir droit à un crédit d’impôt sur le revenu et non plus, comme jusqu’à présent, à une réduction d’impôt.

Le montant de ce crédit d’impôt s’élève à 66% des cotisations versées. L’éventuel excédent de ce celui-ci est remboursé.

Aussi, l’adhérent d’une organisation syndicale dont le montant de la cotisation s’élève à 100 euros, obtiendra une diminution de 66 euros du montant de son impôt sur le revenu s’il est imposable ou un remboursement de 66 euros s’il est non imposable.

 

Les conditions à respecter

Les salariés qui souhaitent profiter de ce crédit d'impôt ne doivent pas avoir opté pour la déduction des frais réels. Ils doivent être soumis à la déduction forfaitaire pour frais égal à 10 %.

Dans le cas contraire, ils peuvent uniquement déduire les cotisations syndicales payées dans l'année de leurs salaires imposables (sans limitation), mais ils ne peuvent pas jouer le crédit d'impôt.



Cette réforme va permettre aux salariés les plus modestes, non imposables et toutefois militants et adhérents d’organisations syndicales représentatives, de bénéficier de l’incitation fiscale liée à la cotisation syndicale. Elle pourrait également inciter des salariés à se syndiquer plus facilement.

Cette mesure, qui figurait à l'origine dans le projet de loi de Finances pour 2013, représente un coût pour l'Etat, d'environ 20 millions d’euros.

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